Garanties légales

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale ou garantie fabricant éventuellement proposée. Cette page présente les principes généraux applicables aux biens vendus par Mon Sauna Maison.

Garantie légale de conformité

Le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Pour les biens concernés, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance relèvent du régime de la garantie légale de conformité, selon les conditions prévues par la loi.

Selon le cas et les conditions légales, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, et bénéficier des autres remèdes prévus lorsque la mise en conformité est impossible, disproportionnée ou ne peut intervenir dans les conditions prévues.

Garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés peut s’appliquer lorsqu’un défaut caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il l’avait connu. L’action doit être engagée dans le délai prévu par le Code civil, actuellement deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie fabricant ou commerciale

Une garantie fabricant peut exister pour certains modèles. Sa durée et ses conditions sont celles prévues dans les documents du fabricant ou les informations communiquées pour le produit. Elle s’ajoute aux garanties légales lorsqu’elle est applicable et ne peut les réduire.

Ce qui peut relever d’un problème d’utilisation ou d’installation

Une panne ou un dommage doit être analysé au regard du produit, de la notice et des circonstances. Une modification non autorisée, un branchement non conforme, une utilisation contraire aux consignes ou un défaut d’entretien peuvent ne pas relever d’une garantie commerciale, sans que cela puisse supprimer les garanties légales lorsqu’elles sont effectivement applicables.

Comment faire une demande ?

Contactez contact@mon-sauna-maison.fr en indiquant le numéro de commande, le produit, une description précise du problème et des photos ou vidéos utiles. Pour la procédure opérationnelle, consultez également Garantie & SAV.